Du fait des résultats de Stellantis Auto SAS, le groupe ne peut déclencher la participation et les dispositifs de rémunération variable.
A noter également :
Malgré les résultats du groupe,FO a demandé et obtenu la SAIP pour une partie des salariés.
PQSR
Pourquoi n’y a-t-il pas d’intéressement ?
Le critère de déclenchement prévu dans l’accord (free cash-flow positif) n’est pas atteint et donc ne permet pas le déclenchement le versement d’un intéressement.
Pourquoi n’y a-t-il pas de participation ?
Le bénéfice fiscal de chacune des deux sociétés (Stellantis Auto SAS et Stellantis NV Etablissement France) est insuffisant pour déclencher le versement de la participation selon la formule légale.
Qu’est-ce qu’une Prime de Partage de la Valeur ?
La prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s’agit d’un dispositif pérenne qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) mise en œuvre de manière temporaire pour répondre à la contestation populaire contre la baisse du pouvoir d’achat.
Quels sont les principes de la PPV ?
Avoir un contrat de travail ou d’intérim à la date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE), à l’exclusion des stagiaires.
Les montants de la PPV sont modulés en fonction de :
- La rémunération brute
- La durée de présence effective pendant la période de référence
Quels sont les montants des primes ?
Salariés éligibles dont la rémunération brute sur la période de référence est inférieure ou égale à 1,25 PASS* : 1 700 € bruts
Salariés éligibles dont la rémunération brute sur la période de référence est supérieure à 1,25 PASS* et inférieure ou égale à 2,5 PASS : 1 100 € bruts
Salariés éligibles dont la rémunération brute sur la période de référence est supérieure à 2,5 PASS* : 900 € bruts
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sur la période de référence
Quelle sera la période de 12 mois prise en compte pour le calcul de la PPV ?
Cette période fera l’objet d’une information consultation du CSEC de Stellantis Auto-SAS et du CSE de Stellantis NV Etablissement en France début mars 2025.
Les contrats de professionnalisation et les apprentis sont-ils éligibles ?
Oui, s’ils ont un contrat en cours à la date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE).
Les personnels en contrat d'intérim sont-ils concernés par cette PPV ?
Oui, les intérimaires présents dans l'entreprise à la date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) percevront cette prime calculée avec les mêmes critères que ceux utilisés pour les salariés de Stellantis.
Un ancien intérimaire embauché en CDI verra sa période d’intérim prise en compte si celle-ci a été effectuée durant la période de référence.
La PPV concerne t’elle tous les salariés ?
Oui l’ensemble des salariés présents dans l'entreprise à la date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) percevront la PPV.
Comment est calculée la durée de présence effective ?
La durée de présence correspond au temps de présence défini dans l’accord d’intéressement 2022 – 2024 à l’exception du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale.
Nous prenons en compte le temps de travail contractuel (ex : 0,8 pour un salarié en 4/5ème), diminué d’un certain nombre d’absences comme les mesures DAEC (ex : congé senior, congé de mobilité au-delà du préavis, …), maladies, congés longue durée, congés sans solde, absences non justifiées, formations non prises en charge par l’employeur, congés non rémunérés de type création d’entreprise, sabbatique, etc.
Certaines absences sont neutralisées : le congé parental, le congé maternité, adoption, le congé paternité (Loi 2022-1158 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), les arrêts et temps partiels thérapeutiques par suite d’accidents de travail ou maladies professionnelles, les congés légaux, conventionnels et exceptionnels, les absences pour l’exercice de mandats de représentation du personnel, etc.
L’activité partielle est assimilée à de la présence. Les heures de chômage partiel ou les heures de formation durant le chômage partiel n’impactent pas le calcul du temps de présence du salarié. Plus globalement, les fluctuations d’activités des sites (H+/H-) ne diminuent pas ou n’augmentent pas le temps de présence.
Les périodes de formation pour les apprentis sont considérées comme des périodes de travail effectif. De ce fait, le temps passé au CFA est neutralisé.
Quels sont les éléments de salaire pris en compte dans la comparaison par rapport au PASS ?
Toutes les sommes cotisables perçues sur la période de référence sont retenues pour calculer la rémunération de référence qui sera comparée au PASS.
Par exemple : le 13ème mois, les primes de conditions d’horaires (doublage, triplage, permanents, nuit, fin de semaine) astreinte, primes de mobilité, les heures supplémentaires, primes de postes, …
Les ICH, remboursements de transports, les indemnités d’APLD ne sont pas pris en compte.
Les primes d’intéressement (y/c supplément) et de participation ne sont pas prises en compte.
Quand la PPV sera t’elle versée ?
La PPV sera versée courant du mois de mai 2025.
Le salarié peut-il verser sa PPV sur un plan d’épargne ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, la PPV peut en tout ou partie être affectée à un plan d'épargne d'entreprise (PEE pour Stellantis Auto SAS) et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à ce titre.
L’entreprise a l’obligation de consulter les salariés bénéficiaires sur l’affectation de leur PPV : versement sur le compte bancaire et/ou placement dans le PEE.
Quelles sont les modalités de versement de la PPV sur le PEE ?
Les salariés recevront un bulletin d’option de la part de Natixis pour exprimer leur choix : paiement sur le compte bancaire et/ou investissement de tout ou partie de la PPV dans le PEE. La demande d’affectation au PEE doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bulletin d’option.
Si le salarié ne répond pas à la consultation, la PPV sera versée par défaut sur son compte bancaire.
Quel est le régime social et fiscal de la PPV ?
Prélèvement de la CSG/CRDS à 9,7% pour le salarié / Forfait social de 20% pour l’entreprise,
Si versement sur le compte bancaire : intégration dans le revenu imposable.
Si placement au PEE : blocage pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) et pas d’imposition sur le revenu.